Description
Description
Si la mère est mariée au moment de la naissance de l'enfant, le mari de la mère est automatiquement le père légal de l'enfant, sauf en cas de reconnaissance valable d'un autre homme comme père biologique. La paternité légale entraîne toute une série de droits et d'obligations.
Une reconnaissance de paternité est nécessaire si vous n’êtes pas marié à la mère au moment de la naissance de l’enfant.
La mère et l'enfant doivent consentir à la reconnaissance de paternité pour que celle-ci prenne effet.
Votre déclaration de reconnaissance de paternité doit faire l'objet d'un acte authentique. Il en va de même pour le consentement de la mère et de l'enfant. Le consentement de la mère titulaire de l'autorité parentale vaut consentement de l'enfant, dès lors que celui-ci n'a pas encore atteint l'âge de 14 ans.
L'authentification est notamment possible dans les établissements suivants :
- Bureau d'état civil
- Service de protection de la jeunesse
- Chez un notaire
Si aucun autre homme n’est (encore) désigné comme père de l’enfant, le fait que l’enfant soit ou non biologiquement issu de l’homme qui reconnaît la paternité n’a aucune incidence sur la validité de la reconnaissance. Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, votre paternité établie par reconnaissance peut toutefois être remise en cause par voie de contestation.
Si l’enfant a déjà été attribué à un autre homme en tant que père, le consentement de cet homme et la filiation biologique de l’enfant avec l’homme qui procède à la reconnaissance constituent des conditions supplémentaires pour la validité de la reconnaissance. Dans ces cas, le résultat d’un test génétique de filiation doit être présenté au bureau d’état civil pour l’inscription de la paternité dans le registre des naissances.