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En cas de fausse couche survenue pendant la grossesse, vous pouvez la déclarer auprès du bureau d'état civil compétent.
Sur demande, le bureau d'état civil délivrera une attestation à cet effet.
Le bureau d'état civil compétent délivre sur demande un certificat de fausse couche.
Il y a fausse couche lorsque le fœtus séparé du ventre de sa mère à la naissance ne présente aucun signe de vie (battements de cœur, pulsation du cordon ombilical, respiration pulmonaire naturelle), que son poids est inférieur à 500 grammes et qu'il n'a pas atteint la 24e semaine de grossesse.
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