Certains ouvrages et parties d'ouvrages peuvent être construits, intégrés à des ouvrages existants ou modifiés sans permis de construire et sans déclaration, en tant que travaux non soumis à procédure. Ces travaux sont énumérés dans l'annexe à l'article 60, paragraphe 1, du règlement de construction de Basse-Saxe (NBauO).

Conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement de construction de Basse-Saxe (NBauO), sont également considérés comme des travaux de construction non soumis à procédure :

• le changement d’affectation d’un ouvrage, lorsque le droit public de la construction n’impose ni d’autres exigences ni d’exigences plus strictes à l’égard de la nouvelle affectation, ou lorsque la construction ou la modification de l’ouvrage visée au paragraphe 1 serait exempte de procédure,
• la transformation de pièces situées dans les combles d’un immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement en pièces de séjour appartenant à ce logement,
• la transformation de pièces situées dans des immeubles d’habitation et des logements existants en pièces équipées d’une baignoire ou d’une douche ou de toilettes,
• la démolition et l'enlèvement d'ouvrages, à l'exception des immeubles de grande hauteur, ainsi que des parties d'ouvrages mentionnées en annexe,
• l’entretien des ouvrages de construction.

En cas de doute quant à la nécessité ou non d’une autorisation ou d’une déclaration pour un projet de travaux envisagé, il est possible de demander des renseignements auprès de l’autorité compétente avant l’exécution des travaux.