Le décès d'une personne doit être déclaré au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le décès au bureau d'état civil dont relève le lieu du décès.

Décès hors d'un établissement (hôpital, maison de retraite, maison de soins, autre établissement) :

La personne

• qui vivait en communauté domestique avec le défunt,

• dans le logement de laquelle le décès a eu lieu,

et

• qui était présente au moment du décès ou qui en a eu connaissance de source sûre,

est tenue de déclarer le décès oralement ou par écrit . La déclaration peut également être effectuée par une entreprise de pompes funèbres .

Décès dans un établissement :

• L'établissement est tenu de déclarer le décès au bureau d'état civil.