Sont/est

• les parents ayant la garde,
• un parent ayant la garde exclusive ou
• une personne exerçant la tutelle

est légalement ou effectivement empêché(e) d’assumer certaines tâches pour un enfant que vous représentez, ou n’est pas en mesure ou disposé(e) à accomplir les tâches requises, le tribunal d’instance peut instituer une tutelle pour des domaines spécifiques. En voici quelques exemples :

• Prise en charge de la personne
• Gestion des biens
• Soins de santé
• Droit de déterminer le lieu de résidence
• Représentation dans le cadre d’une procédure pénale

La tutelle ne constitue pas une « prestation » publique au sens strict du terme.
L’intégration de la tutelle dans le Code social allemand (SGB VIII) en tant qu’« autre mission » oblige les services compétents à mettre à disposition du personnel chargé de la gestion des tutelles.

La gestion d’une tutelle peut être confiée à une personne physique, à une association ou à un service de protection de la jeunesse. C’est le tribunal d’instance qui décide à qui la gestion de la tutelle est confiée.

La gestion proprement dite d’une tutelle s’inscrit dans le cadre du droit privé. Les personnes qui assurent la tutelle accomplissent, dans le cadre de leurs attributions, toutes les tâches qui, en l’absence de cette tutelle, devraient être exercées par les parents.

Si une tutelle est exercée par un service de protection de la jeunesse, une personne employée par ce service est mandatée à cet effet. Cette personne assume sous sa propre responsabilité les tâches liées à la tutelle.

Il existe des dispositions plus détaillées en matière de tutelle qui, en raison de leur complexité, ne peuvent être présentées en détail ici.