En cas de changement de titulaire, l'ancien titulaire ou propriétaire doit en informer sans délai l'autorité compétente en matière d'immatriculation afin que les registres des véhicules soient mis à jour.

Selon les services proposés par l’autorité d’immatriculation, un formulaire correspondant est disponible en téléchargement à cet effet.

Cette notification n'est pas nécessaire si l'acquéreur a déjà signalé les modifications à l'autorité d'immatriculation. Dès le changement de titulaire, l'acquéreur doit communiquer sans délai à l'autorité d'immatriculation compétente pour son domicile ou son siège social les nouvelles données du titulaire et celles du véhicule, et, sur demande, justifier, en présentant l’attestation d’assurance, de demander la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, partie I, et de présenter le certificat d’immatriculation, partie II, en vue de sa modification (transfert de propriété).