Les liens ci-dessous vous permettent de consulter les textes de loi ou d'ordonnance correspondants.
Textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de l'urbanisme
La planification de la construction est réglementée de manière uniforme au niveau fédéral par le code de la construction (BauGB) et les décrets qui en découlent, notamment le décret sur l'utilisation des sols (BauNVO).