Description
Description
L'autorité compétente est habilitée à faire appliquer ses mesures légales pour assurer la sécurité et l'ordre publics sur le territoire communal par la contrainte, c'est-à-dire, dans certaines circonstances, par la force contre des personnes.
La sécurité et l'ordre publics sont concernés par exemple en cas d'infraction à la tranquillité nocturne, de dangers liés aux chiens dangereux et aux "décharges sauvages".