Si, après la déclaration d'un décès, un acte de décès ne peut pas encore vous être délivré en raison de données ou de preuves manquantes, vous pouvez faire attester la déclaration du décès.

Ce certificat vous servira de preuve que vous avez respecté votre obligation de déclaration.

L'attestation vous permet de prouver que la déclaration du décès a été faite en bonne et due forme. La déclaration est une condition préalable à l'inhumation de la personne décédée.