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Si une fausse couche s'est produite pendant votre grossesse, vous pouvez la déclarer au bureau d'état civil compétent.
Si vous le souhaitez, le bureau d'état civil vous délivrera un certificat.
Le bureau d'état civil compétent délivre sur demande un certificat de fausse couche.
Il y a fausse couche lorsque le fœtus séparé du ventre de sa mère à la naissance ne présente aucun signe de vie (battements de cœur, pulsation du cordon ombilical, respiration pulmonaire naturelle), que son poids est inférieur à 500 grammes et qu'il n'a pas atteint la 24e semaine de grossesse.
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