Description
Description
Si vous souhaitez prélever de l'eau souterraine en quantités non négligeables, vous devez obtenir une autorisation au titre de la législation sur l'eau. Vous pouvez en faire la demande auprès de l'autorité compétente. Celle-ci examine votre demande et décide de vous accorder ou non l'autorisation.
Si une autorisation de captage doit être délivrée, l'autorité doit mener une procédure administrative formelle. Les parties concernées ont alors la possibilité de s'exprimer sur le projet. À cette fin, l'autorité rend le projet public et organise, si nécessaire, une audience.
L’autorisation définit la nature et l’ampleur de l’utilisation. Elle peut, dans certains cas, être assortie de conditions et de dispositions accessoires. Contrairement à l’agrément, une autorisation peut être révoquée par les autorités. Une autorisation de niveau supérieur ne confère pas de droit légal à l’utilisation des eaux souterraines.
Vous n’avez pas besoin d’autorisation au titre de la législation sur l’eau si vous prélevez de l’eau souterraine en quantité limitée et sans incidence négative sur le régime hydrologique, par exemple pour
- vos besoins domestiques,
- l'arrosage du jardin,
- l’exploitation agricole,
- l'abreuvement du bétail ou
- le drainage de terrains.