Description
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Toute personne morale qui exploite un établissement de restauration et qui désigne une autre personne pour la représenter doit en informer immédiatement l'autorité compétente.
Restauration : annonce - changement de personne pour les personnes morales
Vous exploitez un établissement de restauration en tant que personne morale et vous avez désigné une autre personne pour vous représenter ? Vous devez en informer immédiatement l'autorité compétente en matière de restauration.