Les activités suivantes, exemptées de la carte de commerçant itinérant, sont soumises à une obligation de déclaration auprès de l'autorité compétente :

Celui qui expose des marchandises ou cherche (distribue) des commandes ou achète des prestations dans la commune de son domicile ou de son établissement commercial, offre des prestations ou cherche des commandes de prestations, pour autant que la commune ne compte pas plus de 10 000 habitants ;

Celui qui, à partir d'un point de vente non fixe ou d'une autre installation, distribue au même endroit, à intervalles réguliers et rapprochés, des denrées alimentaires ou d'autres produits de consommation courante ;

Celui qui met en vente des imprimés sur la voie publique, dans les rues, sur les places ou dans d'autres lieux publics.

Si vous exercez l'une des activités susmentionnées exemptées de carte de commerçant itinérant, vous devez déclarer le début de votre activité aux autorités compétentes, dans la mesure où vous ne l'avez pas déjà déclarée conformément à d'autres normes du code du commerce.

Vous devez également procéder à une déclaration si

vous changez l'objet de votre commerce ou l'étendez à des marchandises ou des prestations qui ne sont pas usuelles dans votre commerce ou

si vous cessez votre activité de commerçant itinérant.

Formulaire de demande dûment rempli

Copie de la carte d'identité ou d'un document d'identification équivalent / Le cas échéant, titre de séjour avec la mention "activité professionnelle autorisée" si le demandeur* n'est pas originaire d'un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

Pour la preuve de la forme juridique de l'entreprise :

Si le siège de votre entreprise se trouve en Allemagne, vous avez besoin : pour les entreprises enregistrées, d'un extrait de registre (p. ex. registre du commerce, registre des coopératives), pour les entreprises non enregistrées, d'un exemplaire des statuts de la société.

Si le siège de votre entreprise se trouve à l'étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, qui prouvent la forme juridique.

Vous devez déclarer immédiatement votre activité commerciale avec enregistrement. Si vous ne faites pas cette déclaration, si elle est incorrecte, incomplète ou tardive, vous risquez une amende.