Description
Description
- Conformément à l'article 33c du Code du commerce et de l'industrie, il doit être prouvé, pour chaque emplacement d'appareils de jeux avec possibilité de gain, que celui-ci est adapté à cet usage. Une telle attestation d'adéquation délivrée par l'autorité locale compétente est une condition préalable à l'installation d'appareils de jeux avec possibilité de gain.