Description
Description
- Conformément à l'article 33c du code de l'industrie et de l'artisanat, tout lieu d'installation d'appareils de jeu avec possibilité de gain doit être attesté comme étant approprié à cet effet. Une telle confirmation d'adéquation par l'autorité locale compétente est une condition préalable à l'installation d'appareils de jeu avec possibilité de gain.