En tant que bailleur d'une surface agricole, vous devez notifier à l'organisme compétent la conclusion d'un contrat de bail rural. En tant que locataire, vous pouvez également le notifier à l'organisme compétent.

Si, lors du contrôle, l'organisme compétent constate les conditions suivantes, il peut contester et annuler le contrat de bail rural :

• le contrat de bail rural conclu entraîne une répartition malsaine des terres, notamment une accumulation de terres,
• il en résulte un morcellement non économique ou
• le prix du bail est anormalement élevé.