Description
Description
L'organisation d'un camp itinérant pour la distribution de biens ou de services, dont l'existence doit être signalée par une annonce publique, doit être notifiée à l'autorité compétente pour le lieu de la manifestation.
L'autorité compétente peut interdire l'organisation d'un camp itinérant si la notification n'est pas faite à temps ou si elle n'est pas exacte ou complète, ou si l'annonce publique n'est pas conforme aux dispositions.
Le camp itinérant ne peut être dirigé sur place que par les organisateurs mentionnés dans l'annonce ou par une personne mandatée par eux par écrit pour les représenter.