Description
Description
Le service de la chasse communique à l'autorité compétente pour l'application de la loi sur les armes les informations suivantes :
- la première délivrance d'un permis de chasse (Jagdschein),
- le résultat des contrôles effectués conformément au § 17 de la loi fédérale sur la chasse,
- la confiscation ou le retrait du permis de chasse,
- l'interdiction d'exercer la chasse.