Description
Description
Quiconque
- fait du commerce de bétail à titre professionnel ou
- transporte du bétail à titre professionnel ou dans le cadre de la production animale basée sur la division du travail ou
- souhaite exploiter un centre de rassemblement,
doit le signaler à l'organisme compétent. Toute modification doit également être notifiée sans délai.