A partir du 1er novembre 2015, des règles entreront en vigueur sur la base de la nouvelle loi fédérale sur l'enregistrement (BMG). Vous devrez en tenir compte si vous changez de logement.

Si vous emménagez dans un nouveau logement, vous avez besoin d'une confirmation d'emménagement de la part de votre bailleur/bailleuse. Vous devez présenter cette attestation au service compétent lors de chaque enregistrement.

En règle générale, le logeur est le propriétaire du logement. Mais il peut également s'agir de la gérance immobilière mandatée par le propriétaire ou, si vous êtes en sous-location, du locataire principal du logement.

L'attestation du logeur doit contenir les informations suivantes :

• nom et adresse du bailleur/de la bailleuse de logement
• Nom et adresse du/de la propriétaire (si celui-ci/celle-ci n'est pas lui-même/elle-même le/la propriétaire du logement)
• Adresse du logement
• Noms de toutes les personnes qui occupent le logement et qui sont donc soumises à l'obligation d'enregistrement
• Date d'emménagement