Si vous souhaitez effectuer sur le territoire national le transport de plus de neuf personnes par véhicule automobile en dehors des services réguliers (services occasionnels), vous devez obtenir une autorisation. Celle-ci est délivrée pour le type de transport envisagé (location d'autobus, excursions ou voyages de vacances).

Demande formelle :

Nom ainsi que domicile et siège de l'entreprise, pour les personnes physiques, date et lieu de naissance ; début et fin de la durée de validité demandée ; indications sur le nombre, le type et la capacité (nombre de places assises) des véhicules utilisés ;

Documents de demande complémentaires et justificatifs relatifs à l'existence des conditions d'autorisation conformément à l'article 13 PBefG :

Certificat de bonne vie et mœurs, extrait du registre central des métiers ; attestations des organismes de sécurité sociale, de l'association professionnelle, de l'administration fiscale et de la commune concernant le versement régulier des impôts ; preuve de la capacité financière ainsi que l'attestation de compétence de la Chambre de commerce et d'industrie.

La décision relative à la demande doit être prise dans un délai de trois mois. Ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires.