Description
Description
En cas d'interdiction d'exercer votre activité ou de mise en quarantaine, en tant qu'indépendant(e), vous avez droit, outre à une indemnisation pour la perte de revenus, à une compensation pour les frais professionnels non couverts qui continuent de courir, tels que les loyers ou les crédits. Cela ne s'applique qu'aux frais d'exploitation qui ne peuvent être évités.
De plus, vous devez limiter ces frais d’exploitation autant que possible. Le remboursement est accordé dans une mesure raisonnable.
Il s’agit ici d’une « prestation discrétionnaire ». Cela signifie que l’administration dispose d’une marge d’appréciation pour déterminer s’il existe un droit à cette indemnisation et quel en est le montant.