En cas d'interdiction d'activité ou de mise en quarantaine, vous avez, en tant qu'indépendant ou travailleur indépendant, droit, outre à l'indemnisation de la perte de revenus, au remboursement des dépenses d'exploitation non couvertes qui continuent à courir, comme les loyers ou les crédits. Cela ne s'applique qu'aux frais d'exploitation qui ne peuvent être évités.

En outre, vous devez réduire au maximum les frais d'exploitation et le remboursement est effectué dans une mesure raisonnable.

Il s'agit ici d'une prestation dite "potestative". Cela signifie que l'autorité a une marge de manœuvre pour évaluer s'il existe un droit et quel en est le montant.