Une procédure d'aménagement du territoire vise à déterminer le plus tôt possible – dès la phase préalable à une procédure d'autorisation – si un grand projet peut être mis en œuvre de manière compatible avec l'aménagement du territoire et l'environnement sur le site prévu par le maître d'ouvrage ou dans l'emprise prévue. S’il existe des alternatives de site ou de tracé sérieusement envisageables pour un projet, celles-ci sont également examinées et évaluées sous l’angle de l’aménagement du territoire. En règle générale, une première évaluation des incidences sur l’environnement est alors réalisée.
Les procédures d’aménagement du territoire s’appliquent par exemple aux grands projets de construction de lignes ou aux projets de transport, mais aussi aux projets d’exploitation de sols ayant un impact significatif sur l’aménagement du territoire, aux parcs éoliens, aux installations de loisirs, aux centres commerciaux, etc.

À l’issue de la procédure, une décision d’aménagement du territoire est rendue, qui revêt le caractère d’un avis pour le maître d’ouvrage. Elle permet d’orienter et d’optimiser la suite de la planification du projet vers un emplacement ou un tracé approprié.
Les autorités publiques doivent tenir compte du résultat de la procédure d’aménagement du territoire lors des planifications et mesures ultérieures, ainsi que lors des décisions relatives à l’approbation des plans. Une procédure d’autorisation ultérieure peut s’appuyer sur les résultats de la procédure d’aménagement du territoire.

Les prestations de l’autorité compétente comprennent

• le conseil aux promoteurs de projets
• la réception des demandes et des déclarations conformément à l’article 15 de la loi sur l’aménagement du territoire
• la détermination de la nécessité d’une procédure d’aménagement du territoire pour un projet
• l'organisation d'une réunion de concertation afin de définir le cadre d'étude et les documents de procédure nécessaires à la procédure d'aménagement du territoire
• la mise en œuvre de la procédure d’aménagement du territoire, y compris la procédure de participation correspondante
• la décision régionale relative à la compatibilité du projet avec l'aménagement du territoire et l'environnement.

Outre la participation des autorités publiques, la procédure implique en principe également la participation du public. Afin de permettre aux citoyens de participer, les documents de procédure sont mis à la disposition du public auprès de l’autorité compétente et publiés sur Internet, et les avis exprimés sont ensuite analysés.
Ce n’est que dans le cadre de ce que l’on appelle les « procédures d’aménagement du territoire accélérées » que la participation du public peut être supprimée. Cela n’est envisageable que dans de rares cas exceptionnels, pour des projets pour lesquels il n’existe aucune obligation de réaliser une étude d’impact sur l’environnement.
La décision finale en matière d’aménagement du territoire est mise à la disposition du public et publiée sur Internet.