Les entreprises de transport de marchandises par route pour compte d'autrui titulaires d'une licence communautaire qui emploient des conducteurs n'appartenant pas à un État membre de l'Union européenne (UE), à un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou à la Suisse ont besoin d'une attestation de conducteur pour chacune des personnes concernées. Celle-ci est demandée par l'entreprise pour le personnel roulant.

Elle sert à prouver qu'il n'y a pas d'emploi illégal ou abusif de travailleurs issus de pays non membres de l'UE.

L'attestation de conducteur autorise le personnel roulant à conduire le véhicule pour le compte de l'entreprise de transport routier de marchandises au sein de l'UE. Elle est délivrée pour une période allant jusqu'à 5 ans. Elle peut toutefois être limitée à une période plus courte si le titre de séjour ou le passeport expire plus tôt. Lorsque l'emploi prend fin, l'attestation de conducteur doit être restituée à l'autorité délivrant les licences.

Le personnel roulant doit avoir l'attestation de conducteur originale avec lui lors de chaque trajet. Une copie certifiée conforme de l'attestation de conducteur doit être conservée dans les locaux de l'entreprise.