Description
Description
Toute personne souhaitant exploiter un établissement hospitalier privé (clinique privée) doit disposer d'une autorisation commerciale, appelée concession. Au sens du droit commercial, un établissement hospitalier est un établissement qui sert à la guérison et aux soins des patients et dans lequel les patients sont hospitalisés, c'est-à-dire qu'ils sont également logés et nourris.
Seuls les établissements hospitaliers privés à but lucratif ont besoin d'une telle autorisation. Les établissements de droit public et ceux qui sont exploités à des fins d'utilité publique, de bienfaisance ou scientifiques n'ont pas besoin d'autorisation. Contrairement à ces derniers, l'entrepreneur qui gère l'établissement hospitalier privé a l'intention de réaliser des bénéfices grâce à son exploitation.
L'entrepreneur peut, mais ne doit pas nécessairement, être médecin. Si l'entrepreneur est un médecin, il convient de faire la distinction entre les établissements qui servent à l'exercice de son activité libérale (par exemple la clinique du chirurgien) et les établissements qui ne sont pas directement liés à l'activité libérale et qui sont destinés à réaliser des bénéfices.
L'autorisation précise si l'établissement est destiné à l'exploitation d'un hôpital privé, d'une maternité privée ou d'une clinique privée pour malades mentaux (ou d'une combinaison de ces établissements). Les foyers qui hébergent des personnes souffrant de maladies psychiques ou de handicaps mentaux et qui ne fournissent que des soins médicaux occasionnels ne sont pas des établissements de santé privés.