Dans certains litiges de droit civil, vous devez tenter une procédure de conciliation avant de pouvoir saisir le tribunal.

Cela vaut en particulier pour certaines actions relevant du droit de voisinage, par exemple en cas

• des nuisances, de l'empiétement (racines, branches, etc.), de la chute de fruits ou d'autres éléments, d'un arbre situé à la limite de la propriété
• les droits de voisinage tels que prévus par la loi sur le droit de voisinage en vigueur dans le Land
• des actions en droit civil pour atteinte à l'honneur
• de violations de la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG).

Une tentative de conciliation est obligatoire dans ces cas lorsque les deux parties résident ou ont leur siège social ou un établissement dans le même ressort du tribunal de grande instance.

Une tentative de conciliation n’est pas nécessaire si vous souhaitez faire valoir une créance dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Dans certains autres cas également, notamment en cas de litiges en matière familiale et de créances invoquées dans le cadre d’une procédure relative à un acte authentique ou à un effet de change, une tentative préalable de conciliation n’est pas requise.

Dans les cas où la conciliation est obligatoire, vous devriez essayer de trouver une solution à l’amiable avec votre adversaire. Un conciliateur ou un arbitre impartial, exerçant auprès de l’office d’arbitrage ou d’un autre organisme de conciliation reconnu, peut vous y aider. Une telle conciliation présente notamment l’avantage de pouvoir généralement être mise en œuvre plus rapidement et de permettre d’éviter un long litige devant plusieurs instances, ce qui, au final, permet d’économiser du temps et de l’argent.

Si un accord est conclu lors de la procédure de conciliation, il est consigné dans un procès-verbal. Vous pouvez faire exécuter ce procès-verbal au même titre qu’un accord conclu devant un tribunal.

Si votre adversaire ne se présente pas sans justification à la séance de conciliation ou si aucun accord n’est trouvé, cela est consigné dans une attestation. Celle-ci vous permet ensuite d’intenter une action en justice.

Notez également que la médiation obligatoire n’est pas seulement prévue pour certains litiges de droit civil, mais aussi pour certaines infractions pénales. Si, en tant que victime, vous souhaitez poursuivre vous-même un acte en justice dans le cadre d’une plainte pénale, vous devez au préalable effectuer ce que l’on appelle une « tentative de conciliation ». Cela concerne les infractions mineures, telles que la violation de domicile, l’injure, la violation du secret de la correspondance, les coups et blessures, les menaces et les dommages matériels.