- Toute personne souhaitant exploiter un établissement de restauration, même pour une courte durée, doit en informer l'autorité compétente au moins quatre semaines avant de proposer pour la première fois des boissons ou des plats préparés à consommer sur place.

- Cela s'applique également à l'exploitation d'une succursale, d'une agence dépendante, au transfert de l'établissement ainsi qu'à l'extension de l'offre à des boissons alcoolisées ou à des plats préparés.

- Il y a également établissement d'hôtellerie-restauration lorsque l'offre de mets et/ou de boissons préparés à consommer sur place est proposée à titre professionnel comme activité accessoire - par exemple comme offre complémentaire d'une boulangerie, d'une boucherie, etc. - ou comme incitation à la consommation.