Les titulaires de l'autorité parentale qui exercent une activité professionnelle ont droit à une indemnisation pour leur perte de revenus lorsque les écoles ou les crèches ont été fermées pour des raisons sanitaires et qu'ils assurent eux-mêmes la garde de leur(s) enfant(s). Les enfants ne doivent pas avoir encore atteint l'âge de 12 ans. Cette limite d'âge ne s'applique pas aux enfants handicapés. Ce droit s'applique également aux enfants placés en famille d'accueil.

L'indemnisation dépend de vos revenus.

L'indemnisation est accordée pour une durée maximale de 6 semaines de fermeture. Elle s'élève à 67 % de votre salaire net, avec un plafond de 2 016 euros par mois complet.

Si l’établissement devait de toute façon fermer en raison des vacances, cette règle ne s’applique en principe pas.

Si vous avez conclu un contrat de garde avec une structure d’accueil périscolaire, vous avez également droit à une indemnité pendant les vacances scolaires.

Avant de percevoir cette indemnité, vous devez avoir épuisé toutes les autres possibilités de garde raisonnablement envisageables. Il s’agit par exemple de la garde des enfants par des membres de la famille ou des amis, du télétravail, de l’utilisation de vos crédits d’heures ou de vos congés.

Il convient d’éviter que la garde soit assurée par des personnes appartenant à des « groupes à risque ». Il s’agit notamment des personnes âgées ou de celles présentant des comorbidités.

En cas de chômage partiel, il n’y a pas de droit à une indemnité.

Pour les salariés et salariées :

• votre employeur vous verse l’indemnité pendant la durée de la fermeture, dans la limite de 6 semaines. Les montants versés sont remboursés à l’employeur par l’autorité compétente.
• C’est pourquoi vous devez informer sans délai votre employeur de votre situation en matière de garde d’enfants, afin qu’il puisse demander une indemnité. Si votre employeur (en particulier les petites entreprises) n’est pas en mesure d’avancer les sommes nécessaires, il est possible de demander des avances correspondant au montant prévisionnel du remboursement.
• Dans des cas exceptionnels, vous pouvez déposer vous-même la demande d’indemnisation.

Pour les employeurs :

• vous devez verser l’indemnité à vos salariés pendant la durée de la fermeture, dans la limite de 6 semaines (avance). Vous pouvez vous faire rembourser les montants versés par l’autorité compétente.
• Les cotisations d'assurance retraite, d'assurance dépendance et d'assurance maladie peuvent également vous être remboursées.
• Vous pouvez également demander une avance.

Pour les travailleurs indépendants :

• vous recevez le remboursement directement de l'autorité compétente.
• Pour le calcul de la perte de revenus, c'est votre dernier bénéfice annuel qui est pris en compte. Celui-ci est divisé par 12.
• Vous pouvez également vous faire rembourser les cotisations d'assurance retraite, dépendance et maladie.
• Vous pouvez également demander une avance.

Pour les travailleurs à domicile :

• Contrairement aux travailleurs indépendants, c’est votre revenu mensuel moyen qui est pris en compte pour le calcul.